Décision no 99-189 du 4 mai 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07770
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Décision no 99-189 du 4 mai 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901189S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le territoire concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel de la République française ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 14 janvier 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges